CONDITIONS GENERALES DE VENTE

site www.tuningbox.com

1. Généralités

Sans préjudice de l’application de conditions particulières, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes, passées par un consommateur (ci-après « l’acheteur »), de produits proposés à la vente sur le site www.tuningbox.com.

La notion de consommateur est entendue au sens de l’article 1649 bis §2, 1° du Code civil comme étant une « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ».

 

2. Conclusion du contrat de vente

2.1. Pour acheter un produit Tuning Box, l’acheteur doit ajouter l’article souhaité à son panier, renseigner ses coordonnées, choisir le mode de paiement ainsi que le mode livraison. Il pourra ensuite vérifier les détails de sa commande et, si nécessaire, corriger les erreurs avant de passer commande. Par ailleurs, en aucun cas la commande ne pourra être passée tant que l’acheteur n’aura pas marqué son accord exprès sur le contenu des présentes en cochant la case adéquate. Les caractéristiques essentielles, le prix des produits TVA comprise et les frais de livraison à charge de l’acheteur sont renseignés sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne.

Le paiement en ligne confirme la commande qui devient alors définitive.

La commande est confirmée par Tuning Box par l’envoi d’une facture par courriel. 

Par dérogation à l’alinéa qui précède, si Tuning Box fait face à une rupture de stock du produit commandé, il en informe l’acheteur par courriel et précise :

  • Soit le délai endéans lequel le produit sera à nouveau disponible ;
  • Soit le délai endéans lequel l’acheteur sera remboursé du prix d’achat et des frais de livraison

2.2. Toute modification de commande, même partielle, après sa confirmation par courriel, n’est possible qu’avec l’accord écrit de Tuning Box et moyennant la prise en charge par l’acheteur des éventuels surcoûts ou frais liés à ce changement.

 

3. Prix

3.1. Les prix sont libellés TVA comprise, à l’exclusion des frais de livraison et, le cas échéant, des droits de douane.

3.2. Toute augmentation des taxes et impôts existants (telles que la TVA) et, de manière générale, toute taxe nouvelle applicable à la commande et intervenant après l’émission de celle-ci sont à charge du client.

 

4. Transfert de propriété

Le produit demeure la propriété de Tuning Box jusqu’au paiement intégral du prix de vente et, le cas échéant, des frais de livraison.

 

5.Livraison

5.1. Au moment de la passation de commande en ligne, l’acheteur doit choisir le mode de livraison du produit parmi les possibilités suivantes :

- le retrait au siège de Tuning Box, Ruthier, Faymonville 1 à 4950 Waimes, Belgique ;

- la livraison standard ;

- la livraison express.

5.2. La livraison du boîtier est effectuée dès réception du paiement intégral du prix de vente ainsi que des éventuels frais de livraison. S’il choisit de procéder au paiement par un virement bancaire, l’acheteur doit veiller à l’effectuer dans un délai de 7 jours suivant la réception du courriel confirmant la commande.

5.3. La qualité et les quantités du produit livré sont celles renseignées sur la facture.

5.4. Les articles vendus par Tuning Box sont garantis neufs et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable. Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique.

5.5. Toute réclamation relative aux mentions reprises à la facture doit être adressée à Tuning Box dans un délai de huit (8) jours calendrier à dater de la réception de celle-ci, par courrier recommandé avec accusé de réception. La date et le numéro de la facture contestée seront mentionnés dans la réclamation.

A défaut, la facture sera considérée comme acceptée.

5.6. Les délais de livraison stipulés sur le site internet de Tuning Box ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Un éventuel dépassement desdits délais ne peut donner lieu au profit du client à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, ni à un refus ultérieur de prendre livraison ou encore à une résolution du contrat aux torts et griefs de Tuning Box.

5.7. L’exécution de l’obligation de livrer le produit est, en tout hypothèse, suspendue sans préavis ni indemnité si, et dans la mesure où, Tuning Box serait empêchée de respecter ses engagements en raison d’une cause étrangère libératoire. En outre, Tuning Box se réserve la faculté de résilier totalement ou partiellement toute commande sans préavis ni indemnité en cas de survenance d’une telle cause étrangère libératoire.

Sont notamment considérés comme une cause étrangère libératoire, même s’ils ne répondent pas aux caractéristiques de cette dernière en droit commun : les conflits de travail (grève totale ou partielle, lock-out,..), émeutes, épidémies, intempéries, bris de machines, incendie, explosion, guerre, inondations et autres cataclysmes naturels, mobilisation, blocus, accident d’exploitation, ou toute autre cause faisant obstacle à la livraison régulière des marchandises par nos fournisseurs, à la production normale, à l’expédition ou au transport ainsi qu’à tout événement similaire généralement quelconque survenant dans le chef de notre société ou de ses sous-traitants et fournisseurs.

5.8. La livraison au domicile de l’acheteur se réalise par l’intermédiaire d’un tiers choisi par l’acheteur au moment de sa commande, à ses frais, pour son compte et sous sa responsabilité.

Tuning Box n’assure aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour tout incident survenu au cours de ces opérations, qui occasionnerait des dommages au produit, aux biens ou aux personnes, tant du client que des tiers.

 

6. Agréation

6.1. Conformément à l’article 1649 quater du Code civil, Tuning Box répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du produit et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

A l’enlèvement ou à la livraison, l’acheteur s’assure de la conformité du produit par rapport à sa commande, et ce avant de signer le bon d’enlèvement ou de livraison.

6.2. Toute réclamation pour anomalie, non-conformité et défaut visible doit être communiquée à Tuning Box, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les huit (8) jours calendrier suivant la livraison ou l’enlèvement et, en toute hypothèse, avant l’utilisation des produits. A défaut de protestation endéans ce délai et selon ces modalités, le produit est censé être agréé sans réserve.

6.3. Lorsque le produit est reconnu non-conforme ou affecté d’un défaut apparent, Tuning Box procède, à son choix, à son remplacement et/ou sa réparation ou à l’envoi d’une note de crédit correspondant à la valeur du produit concerné telle que figurant sur la facture.

Les frais de renvoi du produit non conforme et de livraison du produit réparé ou de remplacement sont toujours à charge de l’acheteur.

6.4. La garantie de conformité peut être prolongée de trois années supplémentaires si l’acheteur veille à retourner le formulaire fourni avec le produit avant l’expiration du délai de deux ans visé à l’alinéa précédent.

 

7. Garantie des vices cachés 

7.1. Sans préjudice de la garantie moteur éventuellement reconnue à l’acheteur et de la garantie légale consacrée par l’article 1649 quater § 1er alinéa 1er du Code civil belge, si le produit vendu est affecté d’un défaut de fabrication ou vice de la matière ou vice du matériel qui en perturberait l’usage normal, Tuning Box procède au remplacement ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse dans un délai raisonnable à partir de la livraison, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts destinés à compenser un quelconque préjudice.

7.2. La présente garantie cesse de plein droit aussitôt que les produits sont affectés à une destination incompatible avec leur usage normal ou autorisé ou sont utilisés ou entretenus d’une façon incorrecte par le client, subissent des transformations sans l’accord de Tuning Box, comportent ou sont complétés de pièces qui n’ont pas été fournies par Tuning Box, ont été réparés entre-temps par une tierce personne ou par le client lui-même ou par toute autre personne étrangère à Tuning Box. La présente garantie ne couvre pas non plus les réparations nécessitées par suite d’un manque d’entretien ni le remplacement ou la réparation des pièces à usure au-delà du temps d’utilisation normal.

7.3. L’acheteur est tenu d’avertir Tuning Box immédiatement, par écrit, au plus tard dans le mois de la découverte de l’existence du vice pour lequel il entend faire appel à la garantie, en précisant la nature et l’étendue et en permettant à Tuning Box de venir inspecter le produit vicié si elle le souhaite.

7.4. La présente garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses dans les limites normales, prévisibles et raisonnables.

7.5. L’intervention de Tuning Box sous le couvert de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci, ni de constituer une reconnaissance de responsabilité dans son chef.

7.6. La garantie ne s’applique pas au matériel d’occasion.

 

8. Responsabilités

8.1. L’acheteur est tenu de limiter l’usage du produit à la compétition automobile, ce qui exclut notamment toute utilisation sur la voie publique.

L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que l’utilisation du produit peut entrainer :

l’annulation de son homologation pour son utilisation sur la voie publique ;
l’annulation totale ou partielle de la garantie du constructeur ;
un refus total ou partiel d’intervention de son assureur ;
une augmentation des taxes fiscales liées à l’utilisation de son véhicule.
Compte tenu de la disparité des règles applicables dans les différents pays, il appartient à l’acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes dans son pays quant aux éventuelles démarches à diligenter et autorisations à obtenir.

Tuning Box décline toute responsabilité en cas de remise en cause de la garantie constructeur, d’une casse mécanique ou électronique ainsi que d’une couverture d’assurance. De manière générale, Tuning Box ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, pour quelque cause que ce soit, vis-à-vis de l’acheteur, du constructeur du véhicule, des autorités judiciaires ou de tout autre tiers s’il est établi que le produit a été utilisé à d’autres fins que la compétition automobile.

8.2. Tuning Box ne procède jamais au placement du produit dans le véhicule de l’acheteur. Cette tâche incombe à l’acheteur, à ses risques et périls, à l’aide du manuel d’installation fourni avec le produit.

8.3. Sans préjudice de conditions particulières, les obligations contractées par Tuning Box vis-à-vis de l’acheteur sont limitées à celles reprises dans les présentes conditions générales, à l’exclusion notamment des autres données et mentions reprises par ailleurs sur le site web Tuning Box. En particulier, les données relatives à la puissance espérée du moteur ne sont mentionnées qu’à titre indicatif et ne lient en aucun cas Tuning Box.

 

9. Reprogrammation

9.1. En cas de changement de véhicule, l’acheteur peut adresser à Tuning Box une demande de reprogrammation payante du produit pour en permettre l’utilisation sur son nouveau véhicule. Cette demande doit être adressée par écrit à Tuning Box dans un délai de 3 ans à compter de la date de la facture d’achat du produit. L’acheteur joint à cette demande la preuve d’achat du produit, ainsi que les données techniques relatives au nouveau véhicule.

9.2. Tuning Box examinera au cas par cas si cette reprogrammation est techniquement possible, sans avoir à se justifier. Tuning Box se réserve le droit de refuser la reprogrammation.

9.3. La reprogrammation ne constitue pas une réparation ou un remplacement suspendant le délai de deux ans visé à l’article 1649 quater du Code civil, et rappelé au point 6 des présentes conditions générales.

 

10. Droit de rétractation

L’acheteur peut exercer un droit de rétractation conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique belge.

L’annexe 1 du Livre VI du Code de droit économique est intégralement reproduite ci-après :

Droit de rétractation:

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SPRL Tuning Box, Ruthier, Faymonville 1 à 4950 Waimes, Belgique, [tél. : +32.80.678.372 ; fax : +32.80.678.766 ; mail : info@tuningbox.com]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à la SPRL Tuning Box, Ruthier, Faymonville 1 à 4950 Waimes, Belgique sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

11. Protection des données

11.1. Tuning Box déclare respecter les dispositions légales relatives à la protection de la vie privée de ses clients. Ainsi, les traitements relatifs aux données personnelles des clients ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission de la protection de la vie privée.

11.2. Tuning Box assure la confidentialité des données personnelles de ses clients. Ces données sont utilisées et stockées par Tuning Box pour l’exécution des commandes. Elles sont éventuellement transmises à des tiers intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes (par exemple, la société de transport qui assure les livraisons ou l’organisme bancaire qui permet le paiement).

Tuning Box se réserve par ailleurs le droit de transmettre les données à caractère personnel de ses clients à des partenaires commerciaux à des fins de marketing. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation préalable d’un tel traitement des données personnelles de l’acheteur.

11.3. Cependant, l’acheteur peut à tout moment révoquer son accord d’utilisation de ses données personnelles et son accord d’utilisation de ses données à des fins publicitaires et marketing. Il adressera un courrier à cette fin à : SPRL Tuning Box, Ruthier, Faymonville 1 à 4950 Waimes, Belgique

 

12. Publicité des conditions générales de vente

L’acheteur ne pourra passer commande sur le site web www.tuningbox.com sans avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Il aura, en tout temps, la possibilité de consulter les présentes conditions générales de vente sur le site www.tuningbox.com. Il pourra également les imprimer et/ou les télécharger en format « pdf ».

 

13. Propriété intellectuelle

13.1. Tuning Box est le titulaire exclusif ou ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, portant sur l’ensemble des contenus (fond/ forme) édités et, ce, pour tous les pays : logo, et plan du site, textes, titres de rubriques, pages, scripts, icônes, pictogrammes, photographies, vidéos, données, statistiques et tout autre contenu rédactionnel.

L'acheteur n’est pas autorisé à reproduire et/ou utiliser les marques, logos et noms de domaine apparaissant sur le Site.

Aucun élément composant le Site (textes, articles, photos, dessins, images, vidéos, données, statistiques etc…) ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque forme et support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de Tuning Box à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Tuning Box est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

13.2. Tuning Box se réserve ainsi le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.

Toute reproduction d'un contenu est donc, par principe, strictement interdite sans l'accord exprès de son auteur.

 

14. Nullité

Toute clause ou partie de clause des présentes conditions générales qui serait déclarée nulle ou invalide ou contraire aux lois impératives ou à l’ordre publique n’affectera pas la validité ou l’efficacité d’une des autres clauses ou partie de clauses des conditions générales ou des présentes conditions générales toutes entières.

 

15. Droit applicable et juridictions compétentes

15.1. Toutes les relations contractuelles entre Tuning Box et l’acheteur sont régies par le droit belge.

15.2. Toute contestation, telle que par exemple, celle portant sur la naissance, la validité, l’exécution, l’interprétation, la dissolution du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Tuning Box.

15.3. Le présent article est applicable même en cas de connexité, de demande incidente, d’appel en intervention, en jugement commun ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.